Conditions générales de vente de prestations de services
Date de dernière mise à jour : 30 juin 2025
Identification du Prestataire
L’entrepreneure individuelle Marie CLOUSIER est une entreprise individuelle de droit français identifiée sous le numéro SIREN 809 894 389 et dont le siège social est sis : 5 rue du Haut d’Avon – 77210 AVON (ci-après désignée « le Prestataire »).
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
- Adresse : 5 rue du Haut d’Avon, 77210 AVON
- Téléphone : 06 79 18 94 77
- E-mail : marie.clousier@gmail.com
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services suivants fournis par le Prestataire à tout consommateur et non-professionnel (le « Client ») :
- Séances de psychothérapie
- Séances de sophrologie
Certaines séances pourront être réalisées en distanciel.
Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe 1.
Toute commande de Services implique l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales, que le Client déclare avoir lues.
Les Conditions Générales s’appliquent sous réserve de stipulations contraires figurant dans : le bon de commande ou des conditions particulières conclues entre le Prestataire et le Client.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve des dispositions légales, notamment celles du Code de la consommation.
1.1 – Champ d’application des services proposés
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation sortant du cadre de ses formations validées (certifications ou attestations de formation présentielle, disponibles sur demande).
Les techniques proposées n’ont aucune visée médicale et ne sont ni assimilables ni substituables à des actes médicaux. Elles ne relèvent pas des professions de santé réglementées par : le Code de la santé publiquele décret n°96-879 du 8 octobre 1996
Elles s’inscrivent dans une démarche personnelle et complémentaire de travail sur soi.
Il appartient au Client de vérifier si ces prestations lui conviennent, notamment en cas de :
- grossesse
- pathologie grave
- fragilité psychologique ou physique
- antécédents médicaux (cardiaques, tension, allergies, etc.)
Dans ces cas, le recours préalable à un avis médical est recommandé.
Le Prestataire s’engage à respecter :
- les règles de déontologie
- le secret professionnie
- la confidentialité
Il pourra interrompre une séance si la santé du Client l’exige ou si des contre-indications sont identifiées.
Article 2 – Commandes et rendez-vous
2.1 – Commandes
En cas d’établissement d’un devis : il reste valable 15 jours à compter de sa date de création. La signature du devis vaut commande définitive.
Le bon de commande, la nature des Services et les modalités d’exécution ne peuvent être modifiés sans accord écrit du Prestataire.
Annulation par le Client (moins de 24h avant la prestation) :
Si acompte versé : il reste acquis au Prestataire, sans remboursement.
Sans acompte : le montant total de la prestation sera dû à 30 %, à titre de dédommagement.
Annulation par le Prestataire
L’acompte versé sera intégralement restitué au Client.
2.2 – Rendez-vous
Les mêmes règles que ci-dessus s’appliquent aux rendez-vous confirmés et annulés moins de 24 heures avant leur date.
En cas d’annulation par le Client :
- Acompte versé : non remboursé
- Pas d’acompte : 30 % du prix facturé
- En cas d’annulation par le Prestataire : l’acompte est remboursé intégralement
Article 3 – Conditions tarifaires
Les Services sont fournis au tarif en vigueur à la date de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Des frais supplémentaires peuvent être facturés (figurant sur le bon de commande ou en annexe 2), tels que :
- frais de dossier
- frais de gestion ou de réservation
- frais d’intermédiation
- déplacements, hébergement, débours éventuels
Les prix des Services en vigueur à la date des présentes figurent en Annexe 2.
Toute modification tarifaire prendra effet à la prochaine période contractuelle.
Le tarif est ferme pour la durée d’exécution des Services. Les parties renoncent expressément aux effets de l’article 1195 du Code civil. Toute demande spécifique du Client acceptée par écrit pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour toute prestation souscrite après modification.
Des réductions, ristournes ou promotions peuvent s’appliquer selon les conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document transmis au Client.
En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer le tarif à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Toute modification des tarifs due à une nouvelle taxe sera immédiatement appliquée.
Article 4 – Conditions de facturation et de paiement
4.1 – Commandes et devis
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur fourniture.
4.2 – Rendez-vous
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur fourniture.
4.3 – Rendez-vous réalisés en distanciel
Pour les séances réalisées en distanciel (notamment via visioconférence) :
Les Services sont payables d’avance.
Le règlement total de la séance devra être visible sur le compte bancaire du Prestataire 48h avant la séance.
En l’absence de règlement dans ce délai, le rendez-vous sera annulé.
Le règlement par virement est préconisé.
4.4 – Modalités générales de facturation et de paiement
Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation, sauf exceptions prévues à ce même article :
Lorsque la commande est souscrite hors établissement au sens de l’article L.221-1, L’exécution et le paiement des Services ne peuvent avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat, Sauf demande expresse du Client, recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25.
Moyens de paiement acceptés :
- Espèces
- Virements bancaires instantanés
- Chèques (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco)
L’encaissement des chèques est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues dans le bon de commande.
Autres dispositions :
Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé. Aucun paiement ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une compensation sans accord écrit préalable. Toute suspension, déduction ou compensation unilatérale par le Client sera considérée comme un défaut de paiement.
En cas de retard de paiement :
Le Prestataire se réserve le droit de :
- Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, même si elles étaient prévues à une date ultérieure.
- Refuser toute nouvelle commande, ou exiger un paiement comptant ou une garantie.
- Imputer tout paiement partiel sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes les plus anciennes.
- Réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet.
- Appliquer, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard dès le premier jour de retard, au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de Commerce.
Article 5 – Modalités de fourniture des Services
Le Prestataire ne fournit les Services qu’en cas de paiement partiel ou total, encaissé dans les conditions précisées à l’article 3. Si la prestation n’est pas réalisée immédiatement, elle est fournie à la date prévue au bon de commande ou convenue lors de la prise de rendez-vous, au lieu préalablement accepté par le Prestataire.
Engagements du Prestataire :
- Dispose des compétences, expériences et moyens nécessaires à l’exécution des Services.
- Fournit les Services de bonne foi, avec diligence et dans le respect des lois et droits des tiers.
- A une obligation de moyens, et non de résultats.
Le Prestataire s’engage notamment à :
- Apporter tous les soins requis selon les usages professionnels.Mettre en œuvre ou à disposition les moyens adéquats.
- Respecter les délais convenus.
- Collaborer activement et de bonne foi avec le Client.
- Informer sans délai le Client en cas de difficulté ou litige.
- Fournir les Services en totale indépendance et autonomie.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire.
Il doit notamment :
- Fournir des informations complètes, précises, exactes et sincères.
- Prendre les décisions nécessaires dans les délais requis.
- Autoriser l’usage par le Prestataire des éléments communiqués (ou issus de sources publiques fiables), sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée quant à leur véracité.
Modifications en cours de prestation
Le Client ne peut modifier la nature ou les modalités des Services en cours d’exécution, sans accord écrit préalable.
Communication en cas de difficulté
Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou litige, afin de permettre un règlement amiable.
Paiement
Le Client doit verser le prix des Services dans les conditions définies par les présentes.
Rendez-vous en distanciel
Le Client est entièrement responsable :
- des modalités d’accès à la plateforme utilisée par le Prestataire (visioconférence)
- des frais éventuels (ex. : fournisseur d’accès à Internet)
- des équipements nécessaires pour la connexion
- du bon fonctionnement et de la sécurité de sa configuration informatique
Article 7 – Réclamations
En cas de retard dans la fourniture des Services, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra résoudre la commande conformément aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.
Les sommes avancées seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours après la date de dénonciation du contrat.
En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client doit :
- notifier le Prestataire,
- formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents,
- dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de constat.
Les deux parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours suivant cette notification.
À défaut de réserves ou réclamations dans ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée par le Prestataire.
Si la réclamation est prise en compte, le Prestataire pourra :
- rembourser partiellement ou totalement le Client,
- ou corriger les Services dans les meilleurs délais.
En cas d’échec du règlement amiable et d’inexécution suffisamment grave, le Client pourra :
- résilier les Conditions Générales selon l’article 11,
- et obtenir des dommages et intérêts,
- tout en renonçant expressément à : une exécution forcée en nature, une intervention d’un tiers,une réduction proportionnelle du prix, selon dérogation aux articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 8 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
8.1 Cas d’exclusion de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée : en cas de force majeure, cas fortuit ou faute du Client ou d’un tiers ; si les informations, instructions ou documents du Client sont erronés, incomplets ou insuffisants ; en cas d’usage des Services pour une finalité différente de celle convenue, ou en cas de non-respect des recommandations du Prestataire ; pour tout dommage indirect ou non prévisible ; en cas de non-conformité à la législation locale, dont la vérification relève du Client.
8.2 Responsabilité civile professionnelle
Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle et juridique.
Sa responsabilité ne pourra être engagée :
- en cas de négligence du Client,
- et notamment si celui-ci omet de signaler une contre-indication médicale, lors du premier entretien ou en cas d’évolution ultérieure de son état de santé.
8.3 Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire (maladie, accident), le Prestataire pourra reprogrammer les rendez-vous en concertation avec le Client, sans indemnité.
En cas d’incapacité permanente, les engagements seront résiliés de plein droit, sans indemnité compensatrice. Les acomptes versés seront remboursés dans un délai maximal de huit (8) jours après notification au Client.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Sauf accord écrit contraire, le Prestataire reste titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments fournis dans le cadre des Services, notamment : charte graphique, titres, plans, structure des documents, textes, logos, marques, images, photographies, animations, vidéos, slogans, bases de données, etc.
Ces Conditions Générales n’impliquent aucun transfert de droits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, de ces éléments sans accord écrit du Prestataire.
Article 10 – Données personnelles
10.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. Aucune donnée “sensible” (origine ethnique, opinions politiques, religieuses…) ne sera collectée.
Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresse, téléphone, email, âge, profession, situation familiale, hygiène de vie, parcours de vie, témoignage, antécédents de santé, historique des grossesses, traitements en cours, nom du médecin ou thérapeute, allergies, addictions, état émotionnel, suivi des séances.
10.2 Finalité du traitement
Les données sont utilisées pour : la fourniture des Services,la gestion des paiements,la relation client : statistiques, études, amélioration et personnalisation des Services.
10.3 Conservation, sécurité et confidentialité
Les données sont :
- conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités visées,
- protégées par des mesures techniques et organisationnelles,
- conservées pour respecter les obligations légales.
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la confidentialité, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.
10.4 Transfert des données
Des données peuvent être transférées hors de l’UE (ex. : témoignages Google).
Ces transferts sont encadrés par :
- les clauses contractuelles types de la Commission européenne,
- les règles contraignantes d’entreprise (BCR).
Aucune donnée ne sera partagée avec des tiers à des fins commerciales sans consentement du Client.
Des divulgations peuvent toutefois être faites aux autorités compétentes en cas d’obligation légale ou de nécessité judiciaire.
10.5 Droits du client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
- accès, rectification, effacement,
- opposition, limitation du traitement,
- portabilité, retrait du consentement,
- détermination du sort post-mortem des données.
Pour exercer ces droits :
- marie.clousier@gmail.com
- 5 rue du Haut d’Avon – 77210 AVON (joindre une copie de pièce d’identité)
Article 11 – Durée – résiliation
Les Conditions Générales s’appliquent pour la durée des Services.
Elles peuvent être résiliées de plein droit, par notification écrite :
- en cas de force majeure,
- en cas de manquement grave non corrigé dans un délai de 15 jours après notification.
Article 12 – Rétractation
Si la commande est passée à distance ou hors établissement, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature.
Notification via :
- le formulaire en Annexe 3,
- ou une déclaration claire à l’adresse du Prestataire.
En cas de rétractation conforme, remboursement sous 14 jours (même moyen de paiement).
Si le Client a demandé l’exécution anticipée des Services, il devra payer les prestations déjà fournies.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec accord exprès du Client et renonciation.
Article 13 – Notifications
Toute notification est réputée valable si envoyée :
- en mains propres,
- par courrier recommandé avec AR,
- par email (sauf résiliation).
La date de réception fait foi.
Tout changement d’adresse doit être notifié.
Article 14 – Autonomie et absence de renonciation
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent valables.
Le fait pour le Prestataire de ne pas faire valoir une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 15 – Modification
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment pour :
- la passation de nouveaux Services,
- ou en cas de modifications tarifaires.
La commande suivante vaut acceptation des CGV modifiées.
Article 16 – Litiges
Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
- CNPM Consommation : 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
- contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Tout litige sera soumis au tribunal de Melun (77).
Article 17 – Droit applicable & langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Annexe 1 : Descriptif des Services
Séances de psychothérapie – 1 heure en présentiel ou en visio
Séances de sophrologie- 1 heure au cabinet
Annexe 2 : Conditions tarifaires
Le coût de la séance en présentiel ou en visio est de :
- 75€ la séance d'une heure pour les adultes
- 65€ la séance d'une heure pour les jeunes adultes et les étudiants
- 60€ la séance de 45min pour les mineurs en dessous de 17 ans
Annexe 3 : Formulaire de rétractation
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
À l’attention de :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Nom(s) et référence(s) de(s) commande(s) :
Commandé(s) le :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client :
Identification du Prestataire
L’entrepreneure individuelle Marie CLOUSIER est une entreprise individuelle de droit français identifiée sous le numéro SIREN 809 894 389 et dont le siège social est sis : 5 rue du Haut d’Avon – 77210 AVON (ci-après désignée « le Prestataire »).
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
- Adresse : 5 rue du Haut d’Avon, 77210 AVON
- Téléphone : 06 79 18 94 77
- E-mail : marie.clousier@gmail.com
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services suivants fournis par le Prestataire à tout consommateur et non-professionnel (le « Client ») :
- Séances de psychothérapie
- Séances de sophrologie
Certaines séances pourront être réalisées en distanciel.
Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe 1.
Toute commande de Services implique l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales, que le Client déclare avoir lues.
Les Conditions Générales s’appliquent sous réserve de stipulations contraires figurant dans : le bon de commande ou des conditions particulières conclues entre le Prestataire et le Client.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve des dispositions légales, notamment celles du Code de la consommation.
1.1 – Champ d’application des services proposés
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation sortant du cadre de ses formations validées (certifications ou attestations de formation présentielle, disponibles sur demande).
Les techniques proposées n’ont aucune visée médicale et ne sont ni assimilables ni substituables à des actes médicaux. Elles ne relèvent pas des professions de santé réglementées par : le Code de la santé publiquele décret n°96-879 du 8 octobre 1996
Elles s’inscrivent dans une démarche personnelle et complémentaire de travail sur soi.
Il appartient au Client de vérifier si ces prestations lui conviennent, notamment en cas de :
- grossesse
- pathologie grave
- fragilité psychologique ou physique
- antécédents médicaux (cardiaques, tension, allergies, etc.)
Dans ces cas, le recours préalable à un avis médical est recommandé.
Le Prestataire s’engage à respecter :
- les règles de déontologie
- le secret professionnie
- la confidentialité
Il pourra interrompre une séance si la santé du Client l’exige ou si des contre-indications sont identifiées.
Article 2 – Commandes et rendez-vous
2.1 – Commandes
En cas d’établissement d’un devis : il reste valable 15 jours à compter de sa date de création. La signature du devis vaut commande définitive.
Le bon de commande, la nature des Services et les modalités d’exécution ne peuvent être modifiés sans accord écrit du Prestataire.
Annulation par le Client (moins de 24h avant la prestation) :
Si acompte versé : il reste acquis au Prestataire, sans remboursement.
Sans acompte : le montant total de la prestation sera dû à 30 %, à titre de dédommagement.
Annulation par le Prestataire
L’acompte versé sera intégralement restitué au Client.
2.2 – Rendez-vous
Les mêmes règles que ci-dessus s’appliquent aux rendez-vous confirmés et annulés moins de 24 heures avant leur date.
En cas d’annulation par le Client :
- Acompte versé : non remboursé
- Pas d’acompte : 30 % du prix facturé
- En cas d’annulation par le Prestataire : l’acompte est remboursé intégralement
Article 3 – Conditions tarifaires
Les Services sont fournis au tarif en vigueur à la date de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Des frais supplémentaires peuvent être facturés (figurant sur le bon de commande ou en annexe 2), tels que :
- frais de dossier
- frais de gestion ou de réservation
- frais d’intermédiation
- déplacements, hébergement, débours éventuels
Les prix des Services en vigueur à la date des présentes figurent en Annexe 2.
Toute modification tarifaire prendra effet à la prochaine période contractuelle.
Le tarif est ferme pour la durée d’exécution des Services. Les parties renoncent expressément aux effets de l’article 1195 du Code civil. Toute demande spécifique du Client acceptée par écrit pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour toute prestation souscrite après modification.
Des réductions, ristournes ou promotions peuvent s’appliquer selon les conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document transmis au Client.
En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer le tarif à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Toute modification des tarifs due à une nouvelle taxe sera immédiatement appliquée.
Article 4 – Conditions de facturation et de paiement
4.1 – Commandes et devis
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur fourniture.
4.2 – Rendez-vous
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur fourniture.
4.3 – Rendez-vous réalisés en distanciel
Pour les séances réalisées en distanciel (notamment via visioconférence) :
Les Services sont payables d’avance.
Le règlement total de la séance devra être visible sur le compte bancaire du Prestataire 48h avant la séance.
En l’absence de règlement dans ce délai, le rendez-vous sera annulé.
Le règlement par virement est préconisé.
4.4 – Modalités générales de facturation et de paiement
Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation, sauf exceptions prévues à ce même article :
Lorsque la commande est souscrite hors établissement au sens de l’article L.221-1, L’exécution et le paiement des Services ne peuvent avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat, Sauf demande expresse du Client, recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25.
Moyens de paiement acceptés :
- Espèces
- Virements bancaires instantanés
- Chèques (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco)
L’encaissement des chèques est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues dans le bon de commande.
Autres dispositions :
Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé. Aucun paiement ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une compensation sans accord écrit préalable. Toute suspension, déduction ou compensation unilatérale par le Client sera considérée comme un défaut de paiement.
En cas de retard de paiement :
Le Prestataire se réserve le droit de :
- Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, même si elles étaient prévues à une date ultérieure.
- Refuser toute nouvelle commande, ou exiger un paiement comptant ou une garantie.
- Imputer tout paiement partiel sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes les plus anciennes.
- Réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet.
- Appliquer, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard dès le premier jour de retard, au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de Commerce.
Article 5 – Modalités de fourniture des Services
Le Prestataire ne fournit les Services qu’en cas de paiement partiel ou total, encaissé dans les conditions précisées à l’article 3. Si la prestation n’est pas réalisée immédiatement, elle est fournie à la date prévue au bon de commande ou convenue lors de la prise de rendez-vous, au lieu préalablement accepté par le Prestataire.
Engagements du Prestataire :
- Dispose des compétences, expériences et moyens nécessaires à l’exécution des Services.
- Fournit les Services de bonne foi, avec diligence et dans le respect des lois et droits des tiers.
- A une obligation de moyens, et non de résultats.
Le Prestataire s’engage notamment à :
- Apporter tous les soins requis selon les usages professionnels.Mettre en œuvre ou à disposition les moyens adéquats.
- Respecter les délais convenus.
- Collaborer activement et de bonne foi avec le Client.
- Informer sans délai le Client en cas de difficulté ou litige.
- Fournir les Services en totale indépendance et autonomie.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire.
Il doit notamment :
- Fournir des informations complètes, précises, exactes et sincères.
- Prendre les décisions nécessaires dans les délais requis.
- Autoriser l’usage par le Prestataire des éléments communiqués (ou issus de sources publiques fiables), sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée quant à leur véracité.
Modifications en cours de prestation
Le Client ne peut modifier la nature ou les modalités des Services en cours d’exécution, sans accord écrit préalable.
Communication en cas de difficulté
Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou litige, afin de permettre un règlement amiable.
Paiement
Le Client doit verser le prix des Services dans les conditions définies par les présentes.
Rendez-vous en distanciel
Le Client est entièrement responsable :
- des modalités d’accès à la plateforme utilisée par le Prestataire (visioconférence)
- des frais éventuels (ex. : fournisseur d’accès à Internet)
- des équipements nécessaires pour la connexion
- du bon fonctionnement et de la sécurité de sa configuration informatique
Article 7 – Réclamations
En cas de retard dans la fourniture des Services, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra résoudre la commande conformément aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.
Les sommes avancées seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours après la date de dénonciation du contrat.
En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client doit :
- notifier le Prestataire,
- formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents,
- dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de constat.
Les deux parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours suivant cette notification.
À défaut de réserves ou réclamations dans ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée par le Prestataire.
Si la réclamation est prise en compte, le Prestataire pourra :
- rembourser partiellement ou totalement le Client,
- ou corriger les Services dans les meilleurs délais.
En cas d’échec du règlement amiable et d’inexécution suffisamment grave, le Client pourra :
- résilier les Conditions Générales selon l’article 11,
- et obtenir des dommages et intérêts,
- tout en renonçant expressément à : une exécution forcée en nature, une intervention d’un tiers,une réduction proportionnelle du prix, selon dérogation aux articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 8 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
8.1 Cas d’exclusion de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée : en cas de force majeure, cas fortuit ou faute du Client ou d’un tiers ; si les informations, instructions ou documents du Client sont erronés, incomplets ou insuffisants ; en cas d’usage des Services pour une finalité différente de celle convenue, ou en cas de non-respect des recommandations du Prestataire ; pour tout dommage indirect ou non prévisible ; en cas de non-conformité à la législation locale, dont la vérification relève du Client.
8.2 Responsabilité civile professionnelle
Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle et juridique.
Sa responsabilité ne pourra être engagée :
- en cas de négligence du Client,
- et notamment si celui-ci omet de signaler une contre-indication médicale, lors du premier entretien ou en cas d’évolution ultérieure de son état de santé.
8.3 Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire (maladie, accident), le Prestataire pourra reprogrammer les rendez-vous en concertation avec le Client, sans indemnité.
En cas d’incapacité permanente, les engagements seront résiliés de plein droit, sans indemnité compensatrice. Les acomptes versés seront remboursés dans un délai maximal de huit (8) jours après notification au Client.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Sauf accord écrit contraire, le Prestataire reste titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments fournis dans le cadre des Services, notamment : charte graphique, titres, plans, structure des documents, textes, logos, marques, images, photographies, animations, vidéos, slogans, bases de données, etc.
Ces Conditions Générales n’impliquent aucun transfert de droits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, de ces éléments sans accord écrit du Prestataire.
Article 10 – Données personnelles
10.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. Aucune donnée “sensible” (origine ethnique, opinions politiques, religieuses…) ne sera collectée.
Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresse, téléphone, email, âge, profession, situation familiale, hygiène de vie, parcours de vie, témoignage, antécédents de santé, historique des grossesses, traitements en cours, nom du médecin ou thérapeute, allergies, addictions, état émotionnel, suivi des séances.
10.2 Finalité du traitement
Les données sont utilisées pour : la fourniture des Services,la gestion des paiements,la relation client : statistiques, études, amélioration et personnalisation des Services.
10.3 Conservation, sécurité et confidentialité
Les données sont :
- conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités visées,
- protégées par des mesures techniques et organisationnelles,
- conservées pour respecter les obligations légales.
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la confidentialité, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.
10.4 Transfert des données
Des données peuvent être transférées hors de l’UE (ex. : témoignages Google).
Ces transferts sont encadrés par :
- les clauses contractuelles types de la Commission européenne,
- les règles contraignantes d’entreprise (BCR).
Aucune donnée ne sera partagée avec des tiers à des fins commerciales sans consentement du Client.
Des divulgations peuvent toutefois être faites aux autorités compétentes en cas d’obligation légale ou de nécessité judiciaire.
10.5 Droits du client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
- accès, rectification, effacement,
- opposition, limitation du traitement,
- portabilité, retrait du consentement,
- détermination du sort post-mortem des données.
Pour exercer ces droits :
- marie.clousier@gmail.com
- 5 rue du Haut d’Avon – 77210 AVON (joindre une copie de pièce d’identité)
Article 11 – Durée – résiliation
Les Conditions Générales s’appliquent pour la durée des Services.
Elles peuvent être résiliées de plein droit, par notification écrite :
- en cas de force majeure,
- en cas de manquement grave non corrigé dans un délai de 15 jours après notification.
Article 12 – Rétractation
Si la commande est passée à distance ou hors établissement, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature.
Notification via :
- le formulaire en Annexe 3,
- ou une déclaration claire à l’adresse du Prestataire.
En cas de rétractation conforme, remboursement sous 14 jours (même moyen de paiement).
Si le Client a demandé l’exécution anticipée des Services, il devra payer les prestations déjà fournies.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec accord exprès du Client et renonciation.
Article 13 – Notifications
Toute notification est réputée valable si envoyée :
- en mains propres,
- par courrier recommandé avec AR,
- par email (sauf résiliation).
La date de réception fait foi.
Tout changement d’adresse doit être notifié.
Article 14 – Autonomie et absence de renonciation
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent valables.
Le fait pour le Prestataire de ne pas faire valoir une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 15 – Modification
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment pour :
- la passation de nouveaux Services,
- ou en cas de modifications tarifaires.
La commande suivante vaut acceptation des CGV modifiées.
Article 16 – Litiges
Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
- CNPM Consommation : 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
- contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Tout litige sera soumis au tribunal de Melun (77).
Article 17 – Droit applicable & langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Annexe 1 : Descriptif des Services
Séances de psychothérapie – 1 heure en présentiel ou en visio
Séances de sophrologie- 1 heure au cabinet
Annexe 2 : Conditions tarifaires
Le coût de la séance en présentiel ou en visio est de :
- 75€ la séance d'une heure pour les adultes
- 65€ la séance d'une heure pour les jeunes adultes et les étudiants
- 60€ la séance de 45min pour les mineurs en dessous de 17 ans
Annexe 3 : Formulaire de rétractation
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
À l’attention de :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Nom(s) et référence(s) de(s) commande(s) :
Commandé(s) le :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client :